Conditions générales de vente

www.peppam.fr est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau mais d’éventuels livraisons ne peuvent qu’être effectuées en France. Ce site est édité par la pépinière Pep Pam située 1 Les Grands Nains, 89130 TOUCY.

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Pep Pam et de son client dans le cadre de la vente des marchandises sur le site peppam.fr. Toute prestation accomplie par Pep Pam implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Produits et prix

2.1 Produit
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Utilisateur peut,préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site peppam.fr, des
caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de Peppam.fr. Les offres présentées par Peppam.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles. Peppam.fr se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment d’autres commandes effectués simultanément. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur. Au cas où la représentation graphique ne représente pas à 100% le produit livré, ceci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.
2.2 Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés en TTC. Si l’Utilisateur souhaite recevoir les produits commandés par transporteur, des frais de transport s’ajoutent au prix indiqué sur peppam.fr. Pep Pam s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Choix de produits
L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par Pep Pam, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.Clause n° 4 : Rabais et ristournes. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Pep Pam serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Paiement
Après l’enregistrement de la commande, plusieurs options existent :
– En cas de collecte des produits à la pépinière, collecte qui s’effectue sur rendez-vous :
– Soit l’acheteur verse le paiement total de la facture par virement après avoir passé commande,
– Soit l’acheteur envoie un chèque après avoir passé commande,
– Soit l’acheteur paie le total de la facture lors de la collecte des produits à la pépinière.
En cas d’achat avec transport, l’acheteur passe commande et coche la case « transport ». Pep pam produira une facture qui inclut les frais de port. Par la suite, l’acheteur verse le paiement total de la facture par virement ou par chèque. Une fois le paiement reçu par Pep Pam, les produits seront envoyés.
Toutes les commandes sont payables en euros. L’Acheteur garantit à Pep Pam qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. Pep Pam se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement ou en cas de litige existant avec l’Acheteur. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Pour tout paiement, Pep Pam se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur et le
cas échéant, de celle du titulaire du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification. En cas d’un paiement par virement bancaire l’acheteur devra fournir les éléments nécessaires
à l’identification de son paiement par rapport à la commande effectuée. Les informations utiles pour effectuer le virement bancaire sont mentionnés lors du choix de paiement. Les chèques bancaires ou postaux émis par une banque française : En cas de paiement par chèque, l’Acheteur libellera son chèque à l’ordre de Pep Pam, Lenneke Keijzer. Il précisera son numéro de commande au dos du chèque et il signera son bon de commande. Il adressera
ce chèque par courrier à l’adresse suivante :Pep Pam 1 Les Grands Nains 89130 TOUCY France
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Pep Pam une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Pep Pam.
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
Pep Pam conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Pep Pam se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 10 : Livraison et réception
10.1 Règles générales
En cas de livraison des produits, les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, destination qui doit être cohérente avec la zone géographique précédemment convenue. Par défaut, les factures sont transmises sur l’adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement. Faute de respect des procédures exposées ci- dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée. Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacuned’entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.
10.2. Indisponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, l’Acheteur en sera informé au plus tôt. Cette information pourra lui être notifiée, dans la mesure du possible, de la manière suivante : – lors de l’établissement de sa commande ; – suite à la validation de sa commande, antérieurement à la livraison, par voie
d’e-mail. Pep Pam remboursera le trop-perçu soit par virement, soit par chèque. Dans tous les cas susmentionnés, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement, par e-mail adressé à [email protected] soit l’échange du ou des Produits
indisponibles. En cas d’échange de produit, les frais de livraison et les frais de retour seront à la charge du consommateur.
Clause n° 11 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à Pep Pam dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires,…), dûment scellés, et accompagnés du numéro de retour obtenu selon la procédure décrite à l’article ci-dessous. Quand un acheteur retourne des produits, tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’acheteur.
Ce droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé lorsqu’il s’agit :
– De biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les végétaux soumis à des exigences particulières d’entretien et/ou de transport au regard de leur fragilité, et notamment les jeunes plants, plantes, bulbes sans que cette liste ne soit exhaustive ;
– De biens ouverts après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, tels que les produits alimentaires, sans que cette liste ne soit exhaustive ;
– Les biens indissociables d’autres articles ;
– Les biens confectionnés selon les spécificités de l’acheteur ou nettement personnalisés.
Tout produit déballé, endommagé ou incomplet ne pourra être repris sur le fondement du droit de rétractation.
L’acheteur doit renvoyer les biens au vendeur au plus tard 14 jours à compter de la communication de son intention de se rétracter. Le vendeur procédera au remboursement des produits retournés, à l’exception des frais de retour restant à la charge de l’acheteur. Le remboursement s’opèrera en utilisant le même moyen de règlement que celui utilisé initialement par l’acheteur, sauf accord exprès de celui-ci pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaires.Si les conditions susmentionnées sont remplies, Pep Pam échangera le produit ou remboursera à l’Acheteur, dans un délai de quatorze jours, les sommes correspondant aux produits acquis par lui.
Clause n° 12 : Retour des produits par courrier/colis
Pour retourner un article, l’acheteur doit au préalable contacter la société Pep Pam pour obtenir un numéro de retour. Il peut le faire par mail à [email protected] en précisant le numéro de commande et la référence du ou des articles concernés tels que mentionnés dans le bon de livraison. Une fois, le numéro de retour obtenu, l’Acheteur enverra le colis concerné à l’adresse suivante :
Pep Pam 1 Les Grands Nains 89130 TOUCY France
PEP PAM n’acceptera aucun colis de retour s’il n’est pas accompagné d’un numéro de retour.
PEP PAM n’acceptera pas non plus les colis adressés en port dû. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués précédemment, l’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent
Clause n° 13 : Force majeure
La responsabilité de Pep Pam ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 14 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site peppam.fr sont la propriété intellectuelle et exclusive de Pep Pam. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce
soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Clause n° 15 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Auxerre. Les ventes de produits de Pep Pam sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence de l’Acheteur et le lieu de passation de la Commande. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Pep Pam et l’acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.Clause 16 : Informations sur l’entreprise Adresse : Pep Pam 1 Les Grands Nains 89130 TOUCY France | Email : [email protected] Téléphone : 06 81 22 72 76